Elle sera présentée à l’APN dimanche prochain

Loi sanitaire : un texte et des controverses

Les membres de la commission santé, composée essentiellement de représentants de la majorité parlementaire (FLNet RND), ont demandé le rejet ou l’amendement des dispositions d’au moins trois articles proposés par le gouvernement.

La très attendue loi sur la santé arrive enfin à l’APN. Sa présentation en plénière est prévue pour dimanche et lundi prochains, les 22 et 23 avril, avant son vote qui devra intervenir, sauf changement de dernière minute, le 30 avril. Comme à chaque veille de l’adoption de quasiment l’ensemble des récentes lois, le “travail de sape” a commencé au niveau de la commission santé et affaires sociales de l’ANP.

Cette dernière, apprend-on de source interne, avait déjà procédé à l’amendement, voire à la suppression, de certaines dispositions jugées sensibles. Les membres de la commission composée essentiellement par les représentants de la majorité parlementaire (FLN, RND) ont demandé le rejet ou l’amendement des dispositions d’au moins trois articles proposés par le gouvernement dans le cadre de cette loi.

Il s’agit, entre autres, de l’article 174 stipulant l’interdiction de l’activité complémentaire du personnel médical  préconisée par le gouvernement, mais que la commission vient tout bonnement de rejeter. Cela, sans même prendre la peine de proposer une alternative. Du coup, l’on se dirige vers une loi “muette” concernant ce volet, en l’occurrence  l’activité complémentaire jusque-là tolérée par la tutelle dans l’objectif de remédier au manque constaté dans certaines structures hospitalières publiques, et ainsi permettre un meilleur accès aux soins aux citoyens.

Le deuxième amendement concerne les migrants que les membres de la commission ont décidé d’exclure de la disposition relative à la prise en charge sanitaire de la catégorie des personnes en difficulté, édicté dans l’article 94. La commission a décidé, en outre, de la suppression des articles portant sur interruption thérapeutique de grossesse dans le cas d’une malformation lourde du fœtus et/ou d’un handicap sévère de ce dernier, et de maintenir seulement la disposition (article 80), déjà existant dans l’actuelle loi (05-85), et qui porte sur (uniquement) la santé de la mère durant la grossesse.

Avant même sa soumission aux débats de l’APN, et en dépit des assurances de la tutelle et des pouvoirs publics, en général, quant à la “préservation” des principes fondamentaux du système national de santé, notamment la gratuité des soins, cette nouvelle loi est loin d’agréer les experts indépendants, encore moins les acteurs de l’opposition, en ce sens qu’elle ne distingue presque plus entre le secteur public et le secteur privé.

Dans le cadre de cette loi, le secteur privé étant présenté comme “un partenaire” du secteur public (article 277). C’est le cas, particulièrement, de la députée du Parti des travailleurs, Nadia Chouitem, médecin de formation, et non moins membre de la commission santé et affaires sociales à l’APN, laquelle appréhende “la rupture avec le processus qu’a connu notre pays depuis l’indépendance”.

Ce qu’elle craint, en effet, c’est “le désengagement de l’État” au vu de l’orientation politique que donne le gouvernement à ce texte. Mme Chouitem estime d’ailleurs “contradictoire” cette orientation avec l’actuelle loi (05-85) tant elle met fin au financement du secteur public par l’État. Elle explique que dans la nouvelle loi, le financement de l’État au système de santé, qui ne distingue, désormais, plus entre le secteur public et le secteur privé, est limité “à la prise en charge des démunis, à la prévention, à la formation et aux programmes de santé”. En d’autres termes, l’État ne financera plus les soins des Algériens comme c’est le cas jusque-là.

Ainsi, juge-t-elle, le gouvernement compte, à travers cette loi, “transférer la responsabilité de l’État” au système de la Sécurité sociale au moment où ce dernier vit une faillite. Dans la nouvelle, détaille-t-elle, le financement du système de santé sera supporté — outre le volet réservé à l’État — à la fois par la Sécurité sociale qui est appelée à financer les soins des assurés et des ayants droit, les collectivités locales vont participer au financement de l’investissement et des programmes de prévention et d’éducation, les entreprises publiques qui financeront les accidents du travail et les assurances économiques pour s’occuper des dommages corporels.

La Sécurité sociale menacée ?

Ce qui risque ainsi de vider les caisses de la Sécurité sociale en ce sens que le système dont le budget estimé à “400 milliards de dinars” en 2017 est déjà utilisé à la fois au financement de la santé dont le forfait des hôpitaux, le remboursement des médicaments et les maladies professionnelles, ou encore la prise en charge des soins à l’étranger.

Elle se demande, ainsi, comment le système de la Sécurité sociale pourrait encore supporter davantage de financement ? Pour la députée du PT, la nouvelle loi sanitaire traduit une “ouverture” pure et simple du système de santé national au privé et que l’objectif de cette loi est de mettre fin à la prédominance du secteur public et à son caractère de colonne vertébrale du système de santé.

“C’est une ouverture au privé sous le couvert de la complémentarité”, regrette-t-elle. En effet, la nouvelle loi sanitaire confère au privé le statut de “partenaire” complémentaire au secteur public avec lequel il serait appelé à “assurer le service public”. Cela, tout comme il est autorisé au secteur privé d’intervenir dans le public dans le cadre de “la coopération” et/ou du “parrainage”. Voilà qui fait dire à Mme Chouitem que cette loi “va forcément ouvrir la voie aux privés pour exploiter les plateaux techniques du public, les médecins, les lits des hôpitaux publics”.

Autrement dit, s’offusque-t-elle, “l’abandon du secteur public pour la prédation du privé”. Même la gratuité des soins est loin d’être garantie dans la nouvelle loi dont l’article 348 stipule que “les usagers des soins peuvent contribuer au paiement de certains soins”.

La députée met le doigt, par ailleurs, sur l’article 351 stipulant que l’État veille à l’équilibre financier du système national de santé. Et comme ce système de santé inclut les deux secteurs, public-privé, la députée craint un “plafonnement des dépenses de santé”. Lors de l’adoption, en Conseil des ministres, en octobre 2016, du projet de la loi sanitaire, faut-il le rappeler, même le président Bouteflika avait particulièrement insisté sur le “partenariat public-privé” dans le système de santé. Le projet énonçait, déjà, “le soutien au secteur privé, complémentaire de la santé publique, qui se voit attribuer des missions de service public”.

Cela, quand bien même le gouvernement insisterait sur la mise en place d’un cahier des charges qui sera imposé à l’ensemble des structures privées.

Farid Abdeladim

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    • habibazemoura dit:

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