Contrôle du commerce extérieur

Ce que prévoit le décret sur les licences d’importation

Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce mercredi 4 novembre, un décret exécutif portant sur les modalités d’application des licences d’importation et d’exportation, prévues par la nouvelle loi sur le commerce extérieur adoptée en juillet dernier. Les licences prendront effet en 2016, indique le document dont TSA détient une copie.

Mesures de restriction sur le commerce extérieur

Le but affiché est de contrôler le commerce extérieur. Ce « protectionnisme » assumé permet de prendre « des mesures de restriction » sur le commerce extérieur, indique le décret. Ceci afin de « conserver les ressources naturelles épuisables », promouvoir la production nationale de matières premières pour l’approvisionnement de l’industrie de transformation, préserver les équilibres financiers extérieurs et l’équilibre de l’approvisionnement du marché, indique le document.

Comprendre : le gouvernement souhaite contrôler ce qui rentre et ce qui sort du territoire national et se réserve le droit de limiter les importations et exportations de certains produits.

Le texte prévoit deux types de licences d’importation et d’exportation : les licences automatiques, « délivrées par les secteurs ministériels concernés », sur demande et avec les justificatifs de conformité des produits, « selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques », indique la même source.

Les licences non-automatiques sont délivrées par le ministère du Commerce, « sur proposition d’un comité interministériel ». Ce dernier aura pour mission de déterminer la liste des produits et « les volumes quantitatifs des contingents », ou autrement dit, de fixer les quotas des produits.

Les deux types de licences sont valables pour une durée de 3 mois. Elles sont « individuelles et incessibles », selon les termes du décret. En cas de non-utilisation, la licence doit être rendue dans les « 10 jours ouvrables après son expiration », précise le document.

La liste des produits concernés à déterminer par les ministères

Il n’existe pour l’instant aucune indication sur la nature des produits concernés par les licences en question. Cela dit, le décret précise que « les secteurs ministériels sont appelés à déterminer la liste des produits jugés nécessaires à soumettre au dispositif de licence. »

En ce qui concerne les licences non-automatiques, pour les quotas de chaque produit établis par le ministère du Commerce, un avis est publié dans la presse nationale et sur le site internet dudit ministère. Cet avis informe sur les délais d’introduction de demande d’importation ou d’exportation de chaque contingent, le lieu de dépôt, les délais d’ouverture et de fermeture du contingent, les quantités de produit et le mode de répartition des quotas, indique le décret exécutif.

Quatre méthodes de répartition des quotas

Pour la répartition des contingents, le décret propose 4 méthodes mais réserve le droit d’avoir recours à d’autres moyens. Les méthodes proposées sont celles du « premier venu premier servi », la répartition par quota des quantités demandées, la prise en considération des échanges traditionnels et enfin l’appel à manifestation d’intérêt.

Par ailleurs, « les Douanes doivent informer régulièrement le ministère du Commerce et la Banque d’Algérie du niveau de consommation des contingents à l’importation et à l’exportation, ainsi que des statistiques relatives à l’historique des opérations d’importation ou d’exportation ».

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    • abdoul7460 dit:

      Vous balancez ce genre d'infos et rien ne semble remuer dans la sphère politique. Il n'y a rien à espérer de...

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