Algériens ayant des fortunes à l’étranger

Finie la double imposition !

Une convention entre la Suisse et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avait été signée à Alger le 3 juin 2006, par les représentants gouvernementaux de ces deux pays. Puis plus rien depuis, jusqu'au... 28 décembre 2008, date de la signature en Algérie d'un décret présidentiel portant ratification de cette convention, décret et convention parus au Journal officiel n°4 du 18 janvier 2009.

Selon le gouvernement fédéral suisse, la convention négociée avec l'Algérie suit dans une large mesure le modèle de convention de l'OCDE — Organisation pour la coopération et le développement économpiques —, et est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition.

Mais pourquoi l'Algérie s'acoquine-t-elle avec un «modèle» élaboré par l'OCDE, organisation des pays riches, connue pour son ultralibéralisme ? Pourquoi cette convention bilatérale ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi avec la Suisse et au profit d'une minorité de privilégiés algériens, les «fortunés et gros contribuables» ?

Quelle est l'origine de ces fortunes et comment se sont-elles constituées ? La Suisse n'est pas n'importe quel pays : c'est une des plus importantes places financières mondiales, tristement célèbre pour ses pratiques liées au secret bancaire (même si elle s'en défend depuis quelques années), connue pour être le réceptacle des capitaux détournés par nombre de dictateurs dans le monde et le «gestionnaire» sans scrupules et sans foi ni loi des transferts des «fruits» de la corruption et du crime organisé transnational.

Ce pays n'est pas insensible, n'est pas regardant, encore moins neutre, lorsqu'il est sollicité pour blanchir l'argent sale et traiter les milliards de pots-de-vin et autres commissions qui y sont placés ou y sont en «transit» : l'actualité internationale de ces dernières années est très abondante de scandales financiers en tous genres.

Mais la Suisse n'est pas «éclaboussable » par les affaires scabreuses et c'est sans surprise que l'on trouve dans ses librairies «Un guide des paradis fiscaux», mis à jour chaque année !

La Suisse est peut-être moins connue pour être aussi un des principaux carrefours des «intermédiaires de l'ombre» dans les transactions commerciales pas toujours légales en matière d'armement, notamment en période de crises, de guerres civiles et de conflits ethiques un peu partout dans le monde, sur le continent africain en particulier.

Ce pays est aussi un énorme pôle de l'industrie pharmaceutique mondiale, industrie dont les pratiques sont souvent très opaques et défavorables aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables face à toutes sortes d'épidémies.

Cette convention est du «pain béni» pour les fortunés algériens établis ou en «affaire » en Suisse, ces 50 dernières années : l'écrasante majorité d'entre eux n'a pas eu de difficultés à s'«acheter» une nationalité suisse qui les protège et leur accorde les avantages et les privilèges dus aux néonantis.

C'est comme un cadeau royal ou une cerise sur le gâteau ou une amnistie fiscale qui ne dit pas son nom qui leur est offert sur un plateau par le gouvernement à la veille de l’élection présidentielle du prochain printemps.

Les mauvaises langues ne rateront pas l'occasion pour dire qu'il est attendu de ces fortunés de renvoyer l'ascenseur à leurs «bienfaiteurs». Nous publions ci-dessous des extraits de cette convention (*).

Djilali Hadjadj

(*) L'intégralité du texte se trouve sur le site Internet du Journal officieln°4 du 18 janvier 2009 : www.joradp.dz

 

La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment en Algérie l’impôt sur le revenu global ; l’impôt sur le bénéfice des sociétés ; l’impôt sur les bénéfices miniers ; la taxe sur l’activité professionnelle ; l’impôt sur le patrimoine ; la redevance et l’impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures.

En Suisse ce sont les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), et sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune).

La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu de constitution de la société, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

Les «privilèges» de la double nationalité

Lorsque une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; ou si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; ou si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité ; ou si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

- Etablissement stable. Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

- Bénéfices des entreprises. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.

Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Gains en capital. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Qui sont ces «heureux» fortunés ?

- Professions indépendantes. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

- Fonctions publiques. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat, ou n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

- Membres des missions diplomatiques et postes consulaires. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

- Autres revenus d'où qu'ils viennent. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Fortune en biens immobiliers, mobiliers et autres

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

- Procédure amiable. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité.

Echange limité de renseignements

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et portant sur les impôts visés par la présente convention.

Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes concernées par la fixation ou de la perception des impôts visés par la présente convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.

- Entrée en vigueur. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente convention. La convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.

ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

En ce qui concerne l’Algérie, la double imposition est évitée de la manière suivante : lorsqu’un résident d’Algérie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Suisse, l’Algérie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse ; sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.

Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse ; ou lorsque, conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu’un résident d’Algérie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt en Algérie, l’Algérie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

Pour la petite histoire

Qu'est devenu le «trésor du FLN» d'avant 1962 placé dans les banques suisses ? Pour rappel, le «trésor du FLN» avait en très grande partie été placé en Suisse, avant l'indépendance, et nombre de dignitaires dits «historiques» se sont allègrement servis et se sont entretués pour mettre le grapin dessus.

Une fois la guerre terminée, une autre se déclenchait entre «frères» de combat pour le pouvoir et pour la mainmise sur ce «trésor». Sur près de 43 millions de francs suisses disponibles dans ce «trésor» — un énorme pactole pour l'époque —, le gouvernement algérien n'en récupéra en 1979 qu'à peine 2 millions !

D. H.

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    • kacem dit:

      et des détails assez importants qui laissent comprendre que l état sioniste pilonnent sans discernement les concentra...

    • kacem dit:

      bonjour. que dire !!!!!!! que faire ?????? mais l histoire retiendra la couardise des ces dirigeants soi disants musulmans qui n ...

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