Les dispositifs administratifs et juridiques se verront également renforcer par, la création de commissions de daïra chargées d’enquêter sur la conformité des constructions et des commissions de recours sous l’autorité du wali pour la prise en charge des doléances des demandeurs de régularisation.

S'il est des secteurs qui n'ont de cesse interpellé et les pouvoirs publics et le commun des citoyens, c’est qui celui du foncier et à travers lui l'immobilier, demeure d'une sensibilité extrême, tant il a toujours suscité des convoitises de tous bords et autres machinations et agissements on ne peut plus douteux, en ce sens qu'il est source de « rentes » considérables et par voie de conséquence, un créneau à exploiter par n'importe quel moyen.

D'où l'anarchie qui y règne, la prolifération de constructions anarchiques parfois dans l'illégalité la plus parfaite, sans autorisation aucune, sur des « assiettes de terrain » relevant du domaine de l'Etat.

L'Etat, qui, tant d'années après les lacunes constatées, « les laisser-aller », décide enfin par le biais d'un texte de loi, de régir le secteur et freiner la « dilapidation des biens publics » et réguler les constructions anarchiques et inachevées en définissant les règles de leur conformité.

Ce projet de loi définissant les règles de conformité des constructions et leur achèvement, débattu hier à l'APN, se veut, selon la commission de l'assemblée chargée du dossier une réponse à l'absence de mécanismes régissant les politiques en la matière et de contrôle des règles et normes de construction mais aussi aux « nombreux dépassements » qui ont caractérisé le secteur, entre constructions anarchiques et inachevées « qui ont fait perdre leur beauté à nos villes et cités ».

L'arsenal de lois édifiées à cet effet a pour but dans sa globalité de « taper fort dans la fourmilière ». Ainsi, il est stipulé l'obligation d'obtention d'un permis pour toute nouvelle construction et le respect des délais impartis.

Il est par ailleurs possible aux propriétaires de constructions inachevées d'obtenir un permis d'achèvement. En vue de protéger les « biens inaliénables » de l'Etat, le projet de loi stipule la non régularisation des constructions bâties sur les zones d'expansion touristiques (ZET), les sites historiques ou protégés ou sur les terres agricoles ou relevant du domaine forestier entre autres.

Les dispositifs administratifs et juridiques se verront également renforcer par, d'une part, la création de commissions de daïra chargées d'enquêter sur la conformité des constructions et des commissions de recours sous l'autorité du wali pour la prise en charge des doléances des demandeurs de régularisation tout comme il sera crée des commissions au niveau des communes chargées du suivi des dossiers des coopératives entre autres, et d'autre part, la condamnation sous formes d'amendes ou de prison à l'encontre des « hor-la-loi ».

Le ministre en charge du secteur, Noredine Moussa considère que le projet de loi est une nécessité dans cette conjoncture particulière dans le processus de développement du pays et permettra de mettre un terme à l'anarchie qui règne dans le secteur et la prolifération des constructions anarchiques en oeuvrant pour leur mise en conformité tout en affirmant que le délai fixé ne saura dépasser 5 ans à partir de la publication du projet de loi dans le Journal officiel.

Autre son de cloche dans le camp des « élus du peuple » qui, pour leur majorité s'interrogent sur un certain nombre d'insuffisances dans tous les projets adoptés jusque-là qui n'ont rien changé à leurs yeux à la situation catastrophique que vit le secteur et craignent que le présent projet ne puisse « assainir » le secteur de ses « parasites ». « Une faillite intellectuelle a déjà été constatée dans les politiques précédentes » fera remarquer Lila Hadj Arab du RCD.

Question d'esthétique

Pour l'application de la loi sur la mise en conformité et l'achèvement effectif des constructions, la commission qui a élaboré le rapport préliminaire du projet de loi, n'a pas jugé utile de prendre en compte l'aspect « intérieur » des constructions, considéré comme « particularité » qui revient de droit au propriétaire d'en disposer à sa guise (article 2). Comme quoi, l'esthétique n'est qu'extérieure, destinée à « embellir » le paysage et le tissu urbain national. Un « tableau à l'extérieur et un…dortoir à l'intérieur. Une vraie esthétique de façade.

L’appréhension de Lila Hadj Arab, députée du RCD

En marge de la séance des débats du matin, la députée du RCD qui a de prime abord insisté sur la nécessité de définir les responsabilités de la « chute totale » du secteur de l'immobilier et l'absence de loi spécifique à ce dernier se posera ces questions :

« Quel sort réserver aux affaires en justice du contentieux foncier et du bâtiment ? Est-ce que l'Etat mettra fin à ces procédures judiciaires en les insérant dans le cadre de cette loi ? » Si c'est le cas, dira la députée-juriste, cela constituera certainement un piétinement flagrant sur l'indépendance de la justice et ses décisions.

Saïd Mekla