Le patrimoine national est défini par les domaines publics regroupant tous les biens de l’Etat et des collectivités locales exempts d’expropriation, de confiscation et non héritables du fait qu’ils sont destinés à l’utilité publique.

Cette loi vient, tel qu’énoncé dans le motif d’amendements, répondre à la nécessité d’adapter le cadre juridique en vigueur qui cadre mal avec l’évolution socioéconomique intervenue dans le sillage des réformes structurelles et mieux répondre aux objectifs majeurs affichés en matière de relance de l’investissement et garantir sa promotion en le dotant de moyens précurseurs qui peuvent constituer le moteur d’un réel développement.

Le diagnostic est amer puisque les domaines algériens sont dilapidés, squattés ou abandonnés, voire inconnus dans de nombreux cas.

Les problèmes rencontrés au niveau des domaines souffrant d’un déficit en cartographie constituent aujourd’hui un sérieux handicap pour l’investissement et ce depuis l’ouverture économique aux capitaux étrangers et nationaux. Ce qui empêche actuellement de réaliser les objectifs escomptés en la matière.

C’est dire combien cette situation a hypothéqué l’essor économique souhaité de par les hésitations des banques à suivre en partie la démarche en investissement en quête de foncier industriel et agricole. D’où le recours à de multiples formes d’exploitation tels les concessions, le leasing des biens privés sous contrat, le désistement sur des fonciers ou des droits fonciers au profit du mieux-disant via les enchères etc. qui demandent un cadre juridique approprié.

C’est ce qu’ont essayé de défendre les députés hier à l’hémicycle en mettant l’accent sur la nécessité de stopper la saignée des biens de l’Etat vendus par le passé au dinar symbolique ou concédés et inscrits même en faux par l’usage de faux et appeler à mettre un terme à l’anarchie qui y règne.

Parmi les 43 interventions,  de nombreux députés ont insisté sur la gestion transparente des domaines et l’urgence de mettre à l’œuvre un cahier des charges pour la gestion et l’exploitation des biens publics, de traiter objectivement et de manière juste les contentieux en cas de litige entre héritiers pour ce qui est des biens privés.

D’autres ont insisté sur l’urgence d’établir un cadastre le plus exhaustif que possible et l’application rigoureuse de la loi des contrevenants concernant le désistement ou le loyer au gré à gré des domaines étatiques à la base d’une valeur commerciale réelle de ces biens publics. La nouvelle loi de 137 articles comprend 42 amendements.

Fouad O.