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Les travaux de l’Assemblée populaire nationale ont repris hier en plénière où été ont adoptés, à la majorité, les modifications apportées aux avant-projets de loi relatifs aux conditions d’accès, de séjour et de déplacement des étrangers sur le territoire algérien ainsi que le rapport complémentaire de l’avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 concernant la concurrence.

Au total, 67 amendements ont été apportés par la commission chargée des affaires juridiques, administratives et des libertés à l’avant-projet de loi portant sur le déplacement des étrangers proposé par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, dont 42 amendements introduits dans le rapport préliminaire, et 25 amendements dans le rapport complémentaire. Le président de la commission,

M. Messaoud Chihoub, a affirmé également que les députés ont proposé 48 amendements dont 20 ont été retenus par la commission et 28 autres rejetés.

Ce nouveau texte, expliquera M. Chihoub, fixe les conditions de l’octroi du visa aux étrangers pour pouvoir utiliser l’empreinte biométrique. Le texte prévoit également la création de centres pour les immigrants étrangers au niveau des frontières où ils seront hébergés durant 30 jours en attendant de finaliser les modalités de leur extradition. Les montants des amendes financières ont triplé pour toutes les personnes qui transportent ou facilitent le transit illicite des personnes étrangères au niveau des frontières.

A cela s’ajoute, en faveur des étrangers, l’introduction du droit au recours devant le tribunal algérien concernant toute décision prise par le ministère de l’Intérieur relative à la reconduite aux frontières. Les amendements introduits à cette loi concernent, entre autres, l’article 5 où le wali aura désormais l’autorité d’interdire à toute personne étrangère d’accéder au territoire national pour des raisons relatives à l’ordre public, la sécurité de l’Etat et l’atteinte aux intérêts principaux et diplomatiques de l’Etat algérien.

L’article 8 prévoit, après les amendements introduits, la promulgation des textes d’application pour réguler et organiser les conditions d’accès des personnes étrangères et les modalités de l’octroi des visas.

La police des frontières sera également autorisée, après l’amendement de l’article 13, à octroyer, à titre exceptionnel, un visa pour la régularisation de la situation de l’étranger qui se présente au poste des frontières sans visa. Le délai de la durée de validité de ce visa sera fixé par des textes d’application. Le regroupement familial est également autorisé pour les personnes étrangères et sera fixé par des textes d’application.

Le retrait de la carte de séjour peut se faire à n’importe quel moment en cas de non- respect des règles de son attribution. Pour cela, l’article 24 amendé donne à l’étranger un délai de 30 jours pour quitter le territoire national, mais aura un délai supplémentaire ne dépassant pas 15 jours après avoir introduit une demande justifiée.

Le deuxième avant-projet de loi sur la concurrence a été adopté hier par les députés de l’Assemblée populaire nationale.

Ces modifications apportées à ce texte prévoient de placer le Conseil de la concurrence, actuellement sous l’autorité du Chef du gouvernement, sous l’autorité du ministre du Commerce et de le charger de la régulation du marché avec des attributions élargies aux marchés publics.

Ces modifications visent également à éviter les situations de monopole pouvant être utilisées par certains opérateurs économiques et à confier la mission de régulation du marché au Conseil de la concurrence en vue d’améliorer les conditions de réglementation et de gestion des réseaux de distribution au niveau du marché national.

Outre l’actualisation des sanctions financières imposées par ce Conseil pour leur conférer un caractère plus répressif, il est prévu dans le cadre du même texte de permettre au Conseil de s’acquitter des missions qui lui sont confiées grâce à des textes réglementaires et des circulaires publiées dans le bulletin officiel du Conseil.

Nouria Bourihane