Agences immobilières De nouvelles dispositions pour réguler l’activité
Le texte en question, qui n’a pas encore été soumis au secrétariat général du gouvernement, nous a révélé une source du ministère du Commerce, définit les conditions d’exercice de cette activité caractérisée jusque là par une grande anarchie imputable essentiellement à un vide juridique constaté dans le texte de 2004.
En témoignent les nombreux cas d’arnaque de citoyens en instruction au niveau de la justice et les pratiques douteuses qui caractérisent les transactions relatives au foncier. Le projet de décret intervient, ainsi, pour réguler le marché immobilier à la faveur de nouvelles dispositions et mettre un terme aux dépassements.
Conformément à ces dispositions, l’exercice effectif de l’activité immobilière sera conditionné par un agrément officiel à caractère définitif délivré par le ministère de l’Habitat outre le registre du commerce comme le stipule d’ailleurs la loi n°08-04 du 14 août 2004.
Le postulant à cette activité devra être âgé de plus de 25 ans et détenir des locaux adaptés à la nature de l’activité. Il devra également faire preuve de capacités professionnelles requises, à savoir un certificat de formation dans le domaine ou une formation universitaire ou encore une expérience de 10 ans dans le secteur.
Aussi le texte prévoit des sanctions à l’encontre des agents immobiliers qui ne se conforment pas aux conditions énumérées. Une suspension provisoire de l’Agrément allant de un à deux mois est décidée à l’endroit du contrevenant en guise de délai pour permettre à l’agent immobilier de régler sa situation vis-à-vis de la loi faute de quoi, un arrêt définitif de l’activité sera prononcé contre le récalcitrant par les départements du commerce et de l’habitat avec radiation du registre du commerce.
La suspension définitive est décidée, précise le texte, dans le cas de non exploitation de l’agence sur une durée de trois (03) mois suivant la notification de l’agrément par la partie concernée.
Cette durée peut être prorogée de trois mois supplémentaires en cas de force majeure. L’agrément est également retiré d’une manière définitive en cas de décès, de disparition ou de perte d’aptitudes du concerné, de privation de ce dernier de ses droits civiques et politiques ou de dissolution de la personne morale qui est l’agence.
Le texte qui reprend les dispositions de la loi de 2004 quant aux conditions d’exercice de l’activité immobilière impose aux agents immobiliers l’information des services des ministères concernés de l’intention de modification de l’activité ou d’arrêt de celle-ci. Les agences en activité doivent impérativement se conformer aux dispositions de ce décret une fois signé dans un délai de 12 mois suivant sa publication dans le journal officiel.
D. Akila
