Le CNES a réitéré les revendications soulevées lors de la dernière grève à savoir :

I. le dossier du régime indemnitaire.
II. le dossier de logement.
III. le dossier de gestion et de gouvernance.
IV. le partenariat et le suivi de l’application des décisions prises dans les précédentes réunions avec la tutelle.
V. Le harcèlement des enseignants et des syndicalistes. Après discussions, il a été retenu ce qui suit :

I. Régime indemnitaire

Après avoir rappelé le principe du payement du régime indemnitaire avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008, le CNES, tout en reconnaissant la complexité de ce dossier de par l’absence de mécanismes de protection du pouvoir d’achat, a souligné le flou qui entoure encore ce dossier épineux, et qui suscite des interrogations et des craintes et la nécessité de clarifier certains aspects relatifs notamment aux mécanismes d’augmentation et à l’échéance d’application du nouveau régime indemnitaire.

Monsieur le Ministre a apporté les réponses suivantes :

1. Le régime indemnitaire ne sera pas forfaitaire mais plutôt un pourcentage.
2. Ce pourcentage sera calculé par rapport au traitement global (ce mécanisme permettra d’augmenter la valeur de l’indemnité à chaque fois qu’il y aurait une augmentation du traitement global à travers les changements d’échelons et/ou de grade ou une éventuelle augmentation de la valeur du point indiciaire).
3. Concernant les rétributions relatives à la recherche scientifique et au développement technologique, représentant le régime variable, les propositions sont finalisées.
4. Concernant le régime indemnitaire fixe, Monsieur le ministre a insisté sur la nécessité de se revoir incessamment de façon sereine dans le cadre de la commission mixte, pour revoir certains aspects de la proposition finale afin de pouvoir déposer le dossier ainsi finalisé au niveau des services du 1er Ministère dans les semaines à venir.

Le CNES a rappelé à Monsieur le Ministre ses engagements précédents sur le dossier des salaires, et la nécessité de la mise en oeuvre rapide des décisions du président de la république annoncées lors de son discours du 12 novembre 2009.

Le Ministre a réitéré son engagement à utiliser tous les moyens en sa possession pour mettre en application les décisions du Président de la république et pour obtenir un salaire digne des nombreuses tâches spécifiques que sont appelés à accomplir les enseignants chercheurs,et à la mesure de leurs attentes et aspirations.

II. le dossier de logement.

Le CNES a soulevé :
le problème récurrent des logements type OPIPES et dont le transfert de bail n’est pas pris en charge par le décret du 13 juin 2006.
Les logements type EPLF qui ont été transférés à l’OPGI.
Le problème des 6500 logements qui n’ont pas encore été octroyés aux enseignants non logés.

1. Monsieur le Ministre a informé le CNES du règlement définitif du problème du transfert de bail des logements type OPIPES et EPLF que le syndicat avait soulevés depuis déjà plus de quatre années. Ainsi le Ministre a annoncé que 1682 logements sur un total de 3000 logements ont été déjà régularisés. Le reste est en voie de régularisation.
2. Concernant les 6500 logements, Monsieur le Ministre nous a présenté la situation et l’état d’avancement de la première tranche du programme (3500 logements), et il a été convenu que dans les universités où les logements sont sur le point d’être réceptionnés, les commissions logements se chargeront de les distribuer en fonction des critères habituellement utilisés.
3. Au sujet de la deuxième tranche du programme à savoir les 3000 logements, le Ministre a donné l’état d’avancement de l’opération, en soulignant la difficulté d’acquisition d’assiettes de terrain dans les grandes villes mais que tous les efforts sont déployés afin de dépasser cette difficulté.
4. Monsieur le ministre a demandé au CNES de se rapprocher localement des chefs d’établissements pour avoir l’état exact et en temps réel de l’avancement de ce dossier et de lui faire part des difficultés qui obstruent sa concrétisation.

III. le dossier de gestion et de gouvernance.

Le CNES a réitéré ses revendications concernant l’amélioration de la gestion et de la gouvernance au niveau des établissements universitaires et la nécessité de veiller à l’application scrupuleuse de la réglementation en vigueur, pour mettre fin à l’impunité qui sévit dans certains établissements universitaires, mais aussi à doter les universités d’outils juridiques et réglementaires à même d’assurer une totale transparence dans la gestion des établissements universitaires et permettre ainsi l’utilisation rationnelle des moyens colossaux octroyés par l’Etat, au seul bénéfice de la pédagogie et de la recherche scientifique.

Monsieur le Ministre a annoncé la promulgation de deux décrets relatifs à la création de deux commissions nationales autonomes chargées pour l’une d’évaluer la gestion des établissements universitaires dans son sens le plus large, et pour l’autre l’évaluation de la recherche scientifique.

Les deux Décrets en question ont été signés le 21 janvier 2010 (Le Décret N° 10-35 du 21 janvier 2010 et le Décret N° 10-36 ) et seront publiés prochainement dans le journal officiel.

IV. le dossier relatif au partenariat, et au suivi des décisions prises dans les différentes réunions avec la tutelle.

Le CNES a soulevé les différentes contraintes qui tendent à banaliser le processus de partenariat engagé depuis près de 5 années entre le syndicat et la tutelle, et a émis le souhait de hisser ce partenariat à un niveau à même de prendre en charge rapidement l’ensemble des problèmes qui freinent la bonne marche de l’institution universitaire.

Le CNES a longuement insisté sur la nécessité de la réactivation des différentes commissions permanentes qui constituent un cadre idoine pour le règlement des différents problèmes que vivent les enseignants chercheurs dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Par ailleurs, le CNES a demandé la mise en application de toutes les décisions prises dans le cadre des différentes réunions tenues entre les deux parties notamment celle du 25 Mai 2009.

Le Ministre a souhaité, à son tour, voir se renforcer ce partenariat en répondant favorablement à la réactivation des commissions mixtes.

V.Le harcèlement des enseignants et des syndicalistes.

Le CNES a informé Monsieur le Ministre, des dépassements et abus subis quotidiennement par les enseignants de la part de l’administration de certains établissements universitaires et regrette cette déliquescence qui entraînera l’université vers des situations de blocage.

Monsieur le Ministre à annoncer la prise en charge de l’ensemble des situations liées au harcèlement des enseignants chercheurs par l’administration locale dans un certain nombre d’établissements universitaires et à la levée de certains dépassements et blocages administratifs relatifs à l’exercice du droit syndical.

Conseil National des Enseignants du Superieur

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